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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3253-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Principes.
Article L. 3253-6

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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