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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3253-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Principes.
Article L. 3253-7

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.

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