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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3255-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Dispositions pénales.
Article L. 3255-1

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.

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