LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3261-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
Article L. 3261-2

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

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