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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3324-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Paiement et déblocage anticipé.
Article L. 3324-11

Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.

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