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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3325-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.
Article L. 3325-3

Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.

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