LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3334-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Mise en place.
Article L. 3334-4

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page