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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3347-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement
Article L. 3347-1

Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4.

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