LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3422-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.
Article L. 3422-1

Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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