LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4121-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
Article L. 4121-5

Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page