LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4122-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L. 4122-2

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

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