LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4321-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Principes.
Article L. 4321-2

Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page