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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4321-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Dispositions d'application.
Article L. 4321-5

Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.

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