LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4622-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Article L. 4622-13

Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

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