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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4622-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Article L. 4622-14

Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

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