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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4623-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Infirmier de santé au travail
Article L. 4623-9

Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.

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