LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4624-2-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au…
Article L. 4624-2-3

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page