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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4624-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au…
Article L. 4624-4

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

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