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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4624-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au…
Article L. 4624-6

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

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