LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4722-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
Article L. 4722-2

Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page