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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4721-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Article L. 4721-6

La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.

Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.

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