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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4731-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Article L. 4731-4

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.

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