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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4731-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Article L. 4731-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4.

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