LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5111-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Objet.
Article L. 5111-2

L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page