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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5112-1-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
Article L. 5112-1-1

L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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