LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5121-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.
Article L. 5121-5

Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les modalités d'application directe.

L'aide est attribuée après avis du comité social et économique, s'il existe.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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