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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5121-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des…
Article L. 5121-3

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

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