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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5134-69 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Contrat de travail.
Article L. 5134-69

Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.

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