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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5134-72-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Aide financière.
Article L. 5134-72-1

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

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