LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5221-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
Article L. 5221-6

La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page