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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5221-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
Article L. 5221-11

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8.

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