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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5222-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Interdictions.
Article L. 5222-1

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauche.

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