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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5312-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Article L. 5312-5

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.

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