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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5332-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
Article L. 5332-5

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.

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