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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5333-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Contrôle.
Article L. 5333-1

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation :

1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;

2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.

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