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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5422-2-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Conditions d'attribution.
Article L. 5422-2-2

Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail. Elles peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.

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