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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5422-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
Article L. 5422-5

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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