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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5422-20-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
Article L. 5422-20-2

L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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