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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5422-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
Article L. 5422-23

Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.

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