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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5422-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
Article L. 5422-7

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

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