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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5425-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime…
Article L. 5425-3

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.

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