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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5524-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Autres dispositions d'adaptation
Article L. 5524-10

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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