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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5524-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
Article L. 5524-4

Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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