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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6227-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et…
Article L. 6227-4

Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.

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