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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6243-1-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
Article L. 6243-1-1

Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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