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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6261-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre unique.
Article L. 6261-2

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.

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