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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6321-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Article L. 6321-2

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

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