LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6321-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Article L. 6321-8

Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page