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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6323-45-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
Article L. 6323-45-2

En cas de manœuvres frauduleuses, pour le remboursement des sommes correspondant à la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou à une mobilisation de droits par celui-ci en violation de la réglementation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du titulaire du compte personnel de formation devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.

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