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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6323-43 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la…
Article L. 6323-43

Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.

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